Le samedi 16 décembre 2017

Garde préventive et garde en établissement

 

 

Guide des étapes à suivre 

Garde préventive (ancienne garde provisoire)

Garde en établissement (ancienne cure fermée)

 

¨      Depuis le 1er juin 1998, la loi sur la protection du malade mental n’est plus et a été remplacée par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes et autrui.

 

¨      Dans son titre, la nouvelle loi nous rappelle que c’est l’état mental, le non-consentement de la personne visée  et la dangerosité pour elle-même ou pour autrui qui sont des motifs de mise sous garde.  Il n’est pas obligatoire pour la personne de souffrir d’une maladie mentale.  De fait, dans cette loi seuls les mécanismes sont modifiés, les motifs de mise sous garde demeurant les mêmes.

 

¨      Plus encore la nouvelle loi amène des changements législatifs importants tant à l’égard des actions qui peuvent être posées dans la communauté (pour tenter de désamorcer la dangerosité) qu’au sein d’un centre hospitalier (discrétion clinique accrue du médecin traitant) pour les personnes qui présentent un danger pour elles-mêmes ou autrui.

 

¨      Mon propos se limitera à quelques notions importantes et qui visent spécifiquement les médecins traitants à la salle d’urgence et sur les étages.

 

¨      La nouvelle loi prévoit que tous les médecins exerçant en centre hospitalier peuvent malgré l’absence de consentement, sans autorisation du tribunal et sans qu’un examen psychiatrique ait été effectué, mettre une personne sous garde préventive (en clair la retenir contre son gré mais jamais traiter contre son gré) pendant au plus 72 heures, s’il est d’avis que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat.

 

¨      Le médecin qui met sous garde préventive une personne doit dans les meilleurs délais aviser le directeur des services professionnels ou à défaut le directeur général.

 

¨      Pour rencontrer les exigences légales, nous avons développé pour la région et tous les centres hospitaliers un formulaire intitulé « Rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement » qui se retrouve à la salle d’urgence où une section à remplir est prévue pour la mise sous garde préventive pour faciliter le travail du médecin.

 

¨      Vous complétez, principalement les parties sur l’identification, sur la garde préventive (où vous vous prononcez sur le danger grave et immédiat) en n’oubliant pas de signer à la fin et du même coup vous justifiez cliniquement et légalement votre décision médicale.

 

¨      Le geste médical que vous posez de mettre une personne sous garde préventive  peut être lourd de conséquences si le dossier n’est pas bien documenté. En effet, mettre une personne sous garde préventive est une mesure extrême et d’exception, car en détenant quelqu’un contre son gré vous attaquez directement son intégrité et son inviolabilité qui sont garanties pour tous au Québec en vertu de la Charte des droits et libertés et du Code civil du Québec.

 

 

¨      Complétez en quelques minutes le formulaire proposé et le tout pourrait bien éventuellement vous sauver plusieurs heures perdues à tenter de vous justifier devant un juge, dans le cadre d’un processus de plainte ou d’une éventuelle poursuite.

 

¨      Une fois la personne mise sous garde préventive vous avez le contrôle complet de la situation sur la suite des événements…

 

&      Tenter de stabiliser la situation dans le cadre de vos compétences à la salle d’urgence et libérer la personne dès que vous considérez qu’elle ne présente plus un danger grave et immédiat;

 

&      Demander une consultation à un médecin psychiatre (idéalement dans les  premières heures du début de la garde préventive) pour enclencher potentiellement la mise sous garde en établissement (l’ancienne cure fermée). Si le psychiatre ne met pas sous garde en établissement, la garde préventive ne tient plus et la personne doit être libérée;

 

&      Transférer à un collègue médecin la personne sous garde préventive pour une hospitalisation à l’étage qui à son tour prendra le contrôle de la suite des événements.

 

v  En tout temps, peu importe que la personne soit sous garde préventive, en processus de mise sous garde en établissement (entre le premier et le deuxième examen psychiatre) ou sous garde en établissement dûment confirmée, le médecin traitant du moment doit libérer la personne sous garde dès qu’il considère que la personne ne représente plus un danger pour elle-même ou autrui  ou si elle consent à demeurer en établissement.  Encore là, je vous réfère au formulaire intitulé « Rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement » qui se remplie rapidement et qui vous permet de rencontrer toutes les exigences légales tout en documentant votre dossier clinique lorsque…

 

&      La mise sous garde préventive est nécessaire

&      La mise sous garde préventive n’est plus nécessaire

&      La garde en établissement n’est plus nécessaire (entre le premier et le deuxième ou après les deux examens faits par les psychiatres)

 

v  Reste la nouvelle garde instaurée soit la garde provisoire qui est une ordonnance de la cour qui oblige un centre hospitalier à faire voir la personne par un psychiatre dans les 24 heures. Si suite à cet examen la personne est gardée en vertu d’un premier examen pour mise sous garde en établissement, alors comme démontré précédemment le médecin traitant reprend contrôle de tout le processus de soins.

 

DSP –CHPJ procédure 2000-01-18